Pour devenir locataire de Grand Dole Habitat, vous devez respecter deux conditions légales :

• Être de nationalité française ou être autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français
• Vos revenus imposables de l'année N-2 ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources HLM
  

Les plafonds de ressources 2023 par catégorie de ménage

(Arrêté du 27 décembre 2022, parution au Journal Officiel du 1er janvier 2023) 

• pour une personne seule : 21 878 €
• pour un couple sans enfant ou une personne seule en situation de handicap* : 29 217 €
• pour 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune couple (somme des âges inférieure ou égale à 55 ans) sans enfant ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap* : 35 135 €
• pour 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap* : 42 417 €
• pour 5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap: 49 898 €
• pour 6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap: 56 236 €

par personne supplémentaire dans le foyer, il faut ajouter 6 273 € au plafond de revenus.

Chaque 1^er janvier, ces plafonds sont révisés.

 *La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.